Conditions générales de vente de MYOact GmbH

Mise à jour : 06/04/2026

Conditions générales de vente de MYOact GmbH

Table des matières

Partie A : Partie générale

1. Champ d’application, parties contractantes et définitions
2. Conclusion du contrat et langue du contrat
3. Rémunération et conditions de paiement
4. Support
5. Responsabilité pour les dommages
6. Citation à titre de référence
7. Confidentialité
8. Dispositions finales

Partie B : Partie spéciale – Mise à disposition du logiciel « myoact EMG Biofeedbacktraining »

1. Objet du contrat
2. Prestations du prestataire et espace de stockage
3. Modifications des prestations
4. Inscription
5. Disponibilité du logiciel
6. Obligations du client
7. Modération et restriction des contenus
8. Droits du prestataire, sanctions
9. Octroi de droits d’utilisation par le prestataire
10. Octroi de droits d’utilisation par le client
11. Rémunération et conditions de paiement
12. Responsabilité pour les défauts
13. Garantie d’indemnisation
14. Durée du contrat et résiliation
15. Changement de prestataire
16. Protection des données
17. Modification des CGV

Partie C. Partie spéciale – Achat de matériel

1. Objet du contrat
2. Livraison et dommages liés au transport
3. Prix et conditions de paiement
4. Responsabilité pour les défauts
5. Prescription
6. Réserve de propriété

Partie D : Partie spéciale – Location de matériel

1. Objet du contrat
2. Mise à disposition du bien loué
3. Loyer et conditions de paiement
4. Usage du bien loué, cession de l’usage à des tiers
5. Obligations du locataire
6. Modifications du bien loué
7. Obligation d’entretien du prestataire, droits du locataire en cas de défauts
8. Responsabilité pour les défauts
9. Durée du contrat, fin du bail
10. Restitution du bien loué
11. Dispositions diverses

Partie A – Partie générale

1 Champ d’application, parties contractantes et définitions

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre MYOact GmbH, représentée par ses gérants Simon Roth et Philipp Piroth, Kaiserstrasse 61, 60329 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, tél. : +49 (0) 69 – 24751025, e-mail : info@myoact.de (ci-après dénommée de manière non genrée le « prestataire ») et les client·e·s (ci-après dénommé·e·s de manière non genrée le « client », ensemble également les « parties »). Si le client applique des conditions contraires ou complémentaires, leur validité et leur intégration au contrat sont expressément contestées par les présentes, sauf accord contraire entre les parties.

1.2 Seules les CGV du prestataire s’appliquent. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où le prestataire a expressément consenti à leur application. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, y compris par exemple lorsque le client renvoie à ses propres conditions générales dans le cadre de la mise à disposition du logiciel et que le prestataire ne s’y oppose pas expressément.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent exclusivement lorsque le client est un entrepreneur. Conformément au § 14 du Code civil allemand (BGB), est entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. À l’inverse, est consommateur, conformément au § 13 BGB, toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Sont également considérés comme entrepreneurs au sens des présentes CGV les autorités, collectivités, établissements, fondations, personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public qui, lors de la conclusion du contrat, agissent exclusivement dans le cadre du droit privé.

1.5 Le prestataire peut donc exiger, avant la conclusion du contrat, que le client lui apporte une preuve suffisante de sa qualité d’entrepreneur. Cette preuve peut être apportée, par exemple, par l’indication d’un numéro d’identification à la TVA d’un État membre de l’Union européenne et par un justificatif de son établissement, ou par tout autre justificatif de légitimation approprié (par ex. déclaration d’activité commerciale, extrait du registre du commerce). Les données nécessaires à ce justificatif doivent être fournies par le client de manière complète et conforme à la vérité.

1.6 Sauf accord contraire entre les parties, les présentes CGV s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande du client ou en tout état de cause dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme de texte, en tant qu’accord-cadre également aux contrats futurs de même nature, sans que le prestataire doive y renvoyer à nouveau dans chaque cas particulier. Les accords-cadres conclus individuellement au cas par cas ou les autres contrats conclus avec le client (y compris les accords accessoires, compléments et modifications) prévalent en tout état de cause et ne sont que complétés par les présentes CGV.

2 Conclusion du contrat et langue du contrat

2.1 Le client peut adresser au prestataire une demande d’offre sans engagement par téléphone, par e-mail, par courrier, via le formulaire de contact en ligne disponible sur le site Internet du prestataire ou par service de messagerie.

2.2 À la demande du client, le prestataire lui fait parvenir par e-mail ou par courrier une offre non contraignante et sans engagement portant sur les prestations sélectionnées par le client.

2.3 La commande des prestations préalablement sélectionnées par le client vaut offre ferme. Sauf indication contraire résultant de la commande, le prestataire est en droit d’accepter l’offre du client dans le délai d’acceptation raisonnable indiqué par le prestataire dans l’offre, à compter de la réception de celle-ci par le prestataire.

2.4 L’acceptation par le prestataire intervient soit,

• en adressant au client une déclaration d’acceptation (par ex. par facture) sous forme écrite ou textuelle (par ex. par courrier ou par e-mail), le moment déterminant étant la réception de la déclaration d’acceptation par le client, soit
• en mettant à la disposition du client la prestation commandée par l’activation du compte après réception du paiement sur le compte professionnel du prestataire.

Si plusieurs des alternatives précitées sont réunies, le contrat est conclu au moment où la première d’entre elles se réalise. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du délai d’acceptation raisonnable indiqué par le prestataire dans l’offre, faisant suite à l’envoi de l’offre. Si le prestataire n’accepte pas l’offre du client dans le délai précité, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.5 Le contrat est conclu en langues allemande et anglaise.

2.6 Si les parties conviennent de conditions particulières, celles-ci ne s’appliquent en principe pas aux relations contractuelles en cours parallèlement ni aux relations contractuelles futures avec le client.

3 Rémunération et conditions de paiement

3.1 Sauf indication contraire résultant de l’offre du prestataire, la rémunération indiquée s’entend en prix nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au jour de la facturation.

3.2 Les modes de paiement sont communiqués au client dans l’offre du prestataire. Le client peut choisir parmi les modes de paiement suivants :

3.3 La rémunération est facturée d’avance par le prestataire pour la période de prestation convenue, selon les intervalles convenus, et peut être réglée par le client par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué par le prestataire. Sauf indication contraire résultant du contenu de la facture, le montant facturé est exigible immédiatement et sans déduction.

3.4 La rémunération est facturée par le prestataire selon les intervalles convenus et prélevée par débit direct (prélèvement automatique) sur le compte bancaire du client. À cet effet, le client accorde au prestataire un mandat de prélèvement (SEPA) révocable à tout moment. Si le prélèvement n’est pas honoré faute de provision suffisante ou en raison de l’indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s’oppose au prélèvement alors qu’il n’y est pas autorisé, le client supporte les frais résultant du rejet par l’établissement de crédit concerné, dès lors qu’il en est responsable.

3.5 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au client sur le site Internet du prestataire. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières, portées le cas échéant séparément à la connaissance du client. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l’adresse https://stripe.com/de

3.6 À l’expiration du délai de paiement précité, le client est en demeure. La rémunération impayée porte intérêts pendant la durée de la demeure au taux d’intérêt légal de retard en vigueur. Le prestataire se réserve le droit de faire valoir un préjudice de retard plus étendu (par ex. frais raisonnables de défense juridique nécessaire, y compris l’ensemble des frais de justice et d’avocat, frais de procédure d’injonction de payer ou de recouvrement). À l’égard des commerçants, le droit du prestataire aux intérêts commerciaux d’échéance (§ 353 du Code de commerce allemand, HGB) demeure inchangé. En cas de créances échues, les paiements reçus du client sont imputés en premier lieu sur les éventuels frais et intérêts, puis sur la créance la plus ancienne.

3.7 Le client ne dispose de droits à compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée, ou sont incontestées et réciproquement liées à la créance principale du prestataire, ou ont été reconnues par ce dernier.

3.8 Tout droit de rétention du client est exclu, sauf si la contre-créance du client résulte de la même relation contractuelle et est incontestée ou constatée par une décision ayant force de chose jugée. L’exercice de ce droit requiert une notification écrite adressée au prestataire.

3.9 Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par ex. du fait d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que le droit du prestataire à la rémunération est compromis par le manque de capacité de paiement du client, le prestataire est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser sa prestation et – le cas échéant après fixation d’un délai – de résoudre le contrat (§ 321 BGB).

4. Support

4.1 Le prestataire met en place un support pour les questions, réclamations et contestations du client. Les demandes adressées au support peuvent être formulées par e-mail, via le formulaire de contact ou par service de messagerie. Les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique de leur réception.

4.2 Le client doit décrire les problèmes de la manière la plus précise possible.

5. Responsabilité pour les dommages

5.1 En ce qui concerne les prestations fournies par le prestataire, celui-ci, ses représentants légaux et ses auxiliaires d’exécution répondent sans limitation

• en cas de dol ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• en cas de promesse de garantie, dans la mesure où celle-ci a été convenue entre les parties,
• dans la mesure où le champ d’application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

5.2 En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du prestataire est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf lorsque la responsabilité est illimitée conformément à la partie A, point 5.1 des présentes CGV. Sont des obligations contractuelles essentielles les obligations que le contrat impose au prestataire, selon son contenu, en vue d’atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier (obligations dites cardinales).

5.3 Le prestataire n’est pas responsable de la perte de données dans la mesure où le dommage résulte du fait que le client a omis d’effectuer des sauvegardes de données et de garantir ainsi que les données perdues puissent être restaurées moyennant un effort raisonnable.

5.4 Pour le surplus, toute responsabilité du prestataire est exclue.

6. Citation à titre de référence

6.1 Le prestataire est en droit, après accord écrit préalable du client, de citer ce dernier comme client de référence. Le client ne peut refuser son accord que pour un motif important et peut révoquer un accord déjà donné. Dans ce dernier cas, le prestataire reste en droit d’épuiser le matériel publicitaire déjà produit.

6.2 Cette citation peut également intervenir en ligne, notamment sur le site Internet de l’entreprise du prestataire, y compris par la représentation du logo du client. À cette fin, le client accorde au prestataire un droit d’utilisation simple, non limité dans le temps ni dans l’espace et non transférable, sur les droits de nom et de marque nécessaires à cet effet.

6.3 Le client est en droit, après accord écrit préalable du prestataire, de faire état du fait qu’il fournit, dans le cadre de son activité commerciale, des prestations utilisant les logiciels et matériels du prestataire. À cette fin, le prestataire accorde également au client un droit d’utilisation simple, non limité dans le temps ni dans l’espace et non transférable, sur les droits de nom et de marque nécessaires à cet effet.

7. Confidentialité

Le prestataire s’engage à garder le silence sur toutes les informations confidentielles (y compris les secrets d’affaires) dont il a connaissance en lien avec le présent contrat et son exécution, et à ne pas les divulguer à des tiers. Sont confidentielles les informations qui sont désignées comme telles ou dont le caractère confidentiel résulte des circonstances, indépendamment du fait qu’elles aient été communiquées sous forme écrite, électronique, matérialisée ou orale. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas dans la mesure où le prestataire est tenu de divulguer l’information confidentielle en vertu de la loi ou d’une décision administrative ou judiciaire définitive ou ayant force de chose jugée.

8. Dispositions finales

8.1 La cession de droits résultant du contrat conclu entre les parties requiert l’accord écrit préalable de l’autre partie.

8.2 L’ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne.

8.3 Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, un entrepreneur au sens du § 14 BGB, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège commercial du prestataire constitue le for exclusif – y compris international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Le prestataire est en outre en droit, dans tous les cas, d’agir en justice au lieu d’exécution de l’obligation de prestation résultant des présentes CGV ou d’un accord individuel prioritaire, ou encore au for général du client. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives aux compétences exclusives, demeurent inchangées.

Partie B : Partie spéciale – Mise à disposition du logiciel « myoact EMG Biofeedbacktraining »

1 Objet du contrat

1.1 La présente partie spéciale B des CGV s’applique à la mise à disposition, à titre onéreux et limitée dans le temps à la durée du contrat, de l’application mobile (ci-après l’« app ») « myoact EMG Biofeedbacktraining » (ci-après le « logiciel ») du prestataire, sous forme numérique, au sein de l’entreprise du client via Internet, ainsi qu’à la mise à disposition d’espace de stockage sur les serveurs du prestataire.

1.2 Le logiciel du prestataire ne peut être utilisé qu’au moyen d’une connexion Bluetooth avec des capteurs EMG spécifiques pour les muscles, station de charge incluse (ci-après le « matériel »). Pour tous les contrats portant sur la vente et/ou la livraison de matériel, les dispositions particulières de la partie C des présentes CGV s’appliquent en complément. Pour la mise à disposition temporaire du matériel (location), les dispositions particulières de la partie D des présentes CGV s’appliquent en complément.

1.3 Le prestataire propose en outre des prestations de conseil, de formation ou d’autres prestations d’assistance (mise en place, configuration, migration de données, installation, personnalisation, etc., ci-après les « prestations d’assistance ») relatives au logiciel qu’il propose. Le contenu des prestations d’assistance est convenu séparément entre les parties et fait l’objet d’une rémunération distincte. Pour le surplus, les prestations d’assistance ne font pas l’objet du contrat.

1.4 L’utilisation du logiciel peut être soumise à des conditions divergentes de l’exploitant de la boutique d’applications concernée, portées le cas échéant à la connaissance du client dans le cadre du processus de commande de cette boutique. Dans la mesure où les conditions de l’exploitant de la boutique d’applications divergent des présentes conditions, celles de l’exploitant prévalent.

1.5 Le logiciel peut contenir des liens vers des services de tiers. Les présentes CGV ne s’appliquent pas à de tels services qui ne sont pas fournis par le prestataire mais par un tiers. Cela vaut également lorsque ces services sont fournis à titre gratuit et/ou lorsque leur utilisation nécessite une inscription auprès du prestataire. Seules les conditions utilisées par le tiers ou les dispositions légales s’appliquent à ces services dans la relation entre le client et le tiers. Le prestataire ne fournit à cet égard que l’accès technique à ces services.

2. Prestations du prestataire et espace de stockage

2.1 Le prestataire permet au client d’accéder au logiciel via Internet, au moyen d’un accès par l’app, pour le nombre d’utilisateurs autorisés convenu contractuellement. Le logiciel demeure sur les serveurs du prestataire.

2.2 L’étendue des fonctionnalités et les spécifications techniques du logiciel sont décrites plus en détail dans la description de prestations actuelle du prestataire figurant dans le logiciel. Le prestataire ne doit que la mise à disposition du logiciel avec les fonctionnalités définies plus précisément dans la description de prestations. Le prestataire ne doit notamment pas l’établissement et le maintien de la connexion de données entre le système informatique du client et le serveur du prestataire.

2.3 Les prestations du prestataire constituent de pures prestations de services au sens des §§ 611 et suivants du BGB, sous la forme d’un suivi au moyen de traqueurs d’activité. Le prestataire ne doit ni prestations relevant du contrat d’entreprise au sens des §§ 631 et suivants du BGB, ni traitements médicaux au sens du § 630a du BGB (notamment diagnostics ou thérapies) ; ceux-ci doivent intervenir séparément entre le client et ses patients.

2.4 Le client peut augmenter ou réduire le nombre d’utilisateurs autorisés du logiciel selon les conditions applicables du prestataire. Les identifiants d’accès nécessaires pour le nombre d’utilisateurs autorisés correspondant sont transmis au client sans délai après la conclusion du contrat, sous forme électronique.

2.5 Le logiciel est mis à jour par le prestataire à intervalles irréguliers. Le client n’obtient en conséquence qu’un droit d’utilisation du logiciel dans sa version respectivement actuelle. En revanche, le client ne peut prétendre à l’obtention d’un état déterminé du logiciel.

2.6 Le prestataire met en outre à la disposition du client, après la conclusion du contrat, un mode d’emploi. Le mode d’emploi est remis au client sous forme électronique.

2.7 Le prestataire ne doit aucune adaptation aux besoins individuels ou à l’environnement informatique du client.

2.8 Le prestataire met à la disposition du client un espace de stockage sur ses serveurs pour le dépôt de fichiers et pour l’utilisation du logiciel.

2.9 Le prestataire prend des mesures de sauvegarde des données conformes à l’état de la technique. Le prestataire n’est toutefois soumis à aucune obligation de conservation ou de garde. Le client est lui-même responsable d’une sauvegarde suffisante de ses données.

2.10 Le client est le seul titulaire des données déposées sur les serveurs du prestataire. Le client peut en exiger la restitution à tout moment.

2.11 Le prestataire ne doit, à l’égard de tiers, aucun résultat d’entraînement concret dans le cadre de l’utilisation du logiciel par le client.

3. Modifications des prestations

3.1 Le prestataire se réserve le droit de modifier les prestations proposées ou de proposer des prestations différentes, sauf si cela n’est pas raisonnablement exigible du client.

3.2 Le prestataire se réserve en outre le droit de modifier les prestations proposées ou de proposer des prestations différentes,

• dans la mesure où le prestataire y est tenu en raison d’une modification de la situation juridique ;
• dans la mesure où il se conforme ainsi à une décision de justice ou administrative rendue à son encontre ;
• dans la mesure où la modification concernée est nécessaire pour combler des failles de sécurité existantes ;
• lorsque la modification est uniquement avantageuse pour le client ; ou
• lorsque la modification est de nature purement technique ou procédurale et sans incidence significative pour le client.

3.3 Les modifications n’ayant qu’une incidence négligeable sur les prestations du prestataire ne constituent pas des modifications de prestations au sens du présent point. Cela vaut en particulier pour les modifications de nature purement graphique et pour la simple modification de l’agencement des fonctions.

4. Inscription

• • L’activation et la mise à disposition du logiciel (activation) requièrent la réalisation avec succès d’une procédure d’inscription en ligne (ci-après l’« inscription »).
  • L’inscription et la création d’un profil requièrent la création d’un compte client. Les données nécessaires au compte client résultent du masque de saisie utilisé pour l’inscription.
  • Le client ne peut s’inscrire qu’une seule fois. Un compte client n’est transférable ni à des tiers ni à des collaborateurs. Pour le surplus, la partie B, point 2.4 des présentes CGV s’applique.

5. Disponibilité du logiciel

Le logiciel du prestataire est proposé sous réserve de disponibilité. Une disponibilité de 100 pour cent n’est techniquement pas réalisable et ne peut donc pas être garantie au client par le prestataire. Le prestataire s’efforce toutefois de maintenir le service disponible de la manière la plus constante possible. Des impératifs de maintenance, de sécurité ou de capacité, ainsi que des événements échappant au contrôle du prestataire (perturbations des réseaux de communication publics, coupures de courant, pannes d’hébergement, intrusions informatiques, défaillances des lignes de télécommunication à partir du point de transfert vers Internet, etc.), peuvent entraîner des perturbations ou la suspension temporaire du service.

6. Obligations du client

6.1 Le client est tenu d’utiliser le logiciel du prestataire toujours de manière conforme et exclusivement pour la réalisation d’entraînements. Il est interdit, sans accord préalable du prestataire, de proposer ses propres formations à l’utilisation du logiciel.

6.2 Le client veille à ce que les logiciels et matériels qu’il utilise, y compris les postes de travail, routeurs, moyens de communication de données, etc., répondent aux exigences techniques minimales requises pour l’utilisation de la version du logiciel actuellement proposée.

6.3 Le client est tenu de protéger et de conserver les identifiants d’accès mis à sa disposition (dites données de connexion) contre l’accès de tiers, conformément à l’état de la technique. Le client s’assure que l’utilisation n’intervient que dans les limites contractuellement convenues. Tout accès non autorisé de tiers doit être communiqué sans délai au prestataire.

6.4 Le client ne peut déposer sur l’espace de stockage mis à sa disposition aucune donnée dont l’utilisation contreviendrait au droit en vigueur, à des exigences ou injonctions administratives, aux droits de tiers ou à des accords conclus avec des tiers.

6.5 Les contenus déposés par le client sur l’espace de stockage qui lui est réservé peuvent être protégés par le droit de la protection des données. Le client vérifie sous sa propre responsabilité si l’utilisation qu’il fait de données à caractère personnel satisfait aux exigences en matière de protection des données.

6.6 Le client doit, sous sa propre responsabilité, procéder régulièrement à des sauvegardes appropriées des données de mesure.

6.7 Le client est tenu de vérifier ses données et informations, avant leur saisie, quant à la présence de virus ou d’autres composants nuisibles et de mettre en œuvre à cet effet des mesures conformes à l’état de la technique (par ex. programmes antivirus).

6.8 Le client est tenu de maintenir ses données (en particulier ses données de facturation) constamment à jour et, en cas de modification, de procéder lui-même à leur actualisation ou de les communiquer au prestataire.

6.9 Le client veille à ce que les programmes, scripts ou éléments similaires qu’il installe ne compromettent pas l’exploitation du serveur ou du réseau de communication du prestataire, ni la sécurité et l’intégrité des autres données déposées sur les serveurs du prestataire.

6.10 Il est interdit au client d’obtenir des informations confidentielles par voie de rétro-ingénierie. Par « rétro-ingénierie », on entend l’ensemble des actes, y compris l’observation, les tests, l’examen ainsi que le démontage et, le cas échéant, le remontage, ayant pour objectif d’accéder à des informations confidentielles. Les prérogatives de rétro-ingénierie prévues au § 69d al. 3 et au § 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG) demeurent inchangées.

6.11 Si des programmes, scripts ou éléments similaires installés par le client compromettent ou perturbent l’exploitation du serveur ou du réseau de communication du prestataire, ou la sécurité et l’intégrité d’autres données déposées sur les serveurs du prestataire, le prestataire peut désactiver ou désinstaller ces programmes, scripts, etc. Si la suppression du risque ou de la perturbation l’exige, le prestataire est également en droit d’interrompre la connexion à Internet des contenus déposés sur le serveur. Le prestataire informera le client sans délai de cette mesure.

7. Modération et restriction des contenus

7.1 Le prestataire n’est en principe pas tenu de contrôler de manière proactive la licéité des contenus publiés par les clients ni leur compatibilité avec les droits de tiers ou avec les présentes CGV. Le prestataire se réserve néanmoins le droit, au cas par cas et de sa propre initiative, de contrôler la licéité des contenus du client et, en cas d’infractions constatées, de prendre les mesures prévues par les dispositions ci-après.

7.2 Les clients et les tiers concernés peuvent signaler au prestataire des contenus présumés illicites en utilisant les coordonnées figurant dans les mentions légales du prestataire (par ex. par e-mail à support@myoact.de). Le prestataire est libre de transmettre le contenu d’un signalement au client qui a publié le contenu signalé. L’identité de la personne à l’origine du signalement n’est divulguée au client que lorsque cela est absolument nécessaire.

7.3 En cas de signalements et dans le cadre des contrôles effectués à l’initiative du prestataire, un contrôle humain des contenus a lieu en principe. Des procédés de contrôle techniques automatisés peuvent être utilisés en complément, dans la mesure où cela est nécessaire à un traitement efficace. Le choix du procédé de contrôle s’effectue selon des critères objectifs, proportionnés et non arbitraires. Le prestataire veille à ce que les procédés automatisés utilisés soient transparents et compréhensibles. Les clients ont le droit d’obtenir, sur demande, des informations sur le fonctionnement des procédés utilisés, dans la mesure où cela est techniquement possible et juridiquement admissible. Les décisions reposant exclusivement sur des procédés automatisés sont complétées, à la demande du client concerné, par un contrôle humain.

7.4 Si, à la suite d’un signalement ou dans le cadre d’un contrôle effectué à l’initiative du prestataire, le caractère illicite d’un contenu publié par le client est constaté, le prestataire est en droit, même sans annonce ou prise de contact préalable, de prendre selon son appréciation équitable une ou plusieurs des mesures suivantes :

• avertissement du client ayant publié le contenu ;
• blocage temporaire ou suppression définitive du contenu concerné ;
• suspension temporaire ou définitive des obligations contractuellement assumées ;
• résiliation de la relation contractuelle (ordinaire ou extraordinaire pour motif important).

7.5 Dans le choix des mesures à prendre, le prestataire tiendra compte des principes de proportionnalité et mettra en balance les intérêts du client concerné avec ses propres intérêts à la poursuite libre, non perturbée et intègre de son activité commerciale. Les critères pris en compte lors du prononcé d’une mesure sont les suivants :

• la teneur et la portée du contenu concerné ainsi que son potentiel d’atteinte ou de mise en danger ;
• la fréquence de publication de contenus illicites par le client ;
• le rapport entre la publication de contenus illicites par le client et son recours par ailleurs aux prestations ;
• dans la mesure où elles sont identifiables, les intentions poursuivies par le client au moyen de la publication de contenus illicites ;
• dans la mesure où elle est identifiable, l’existence et le degré de la faute du client ayant publié le contenu.

7.6 Lorsque des clients soumettent fréquemment des signalements ou des réclamations manifestement infondés, le prestataire suspend, après avertissement préalable et pour une période appropriée, le traitement des signalements et réclamations de ces clients.

7.7 Le prestataire s’engage à communiquer aux clients dont les contenus ont été supprimés ou dont l’accès a été restreint une motivation claire et compréhensible des mesures prises, sous forme de texte (par ex. par e-mail). La motivation contient des informations sur le fondement de la décision, sur la possibilité de présenter des observations ainsi que les coordonnées permettant de poser des questions. Le client a le droit de demander un réexamen de la décision dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la communication.

8. Droits du prestataire, sanctions

8.1 Si le client contrevient à des dispositions légales ou aux présentes CGV, ou si le prestataire dispose d’indices concrets en ce sens, le prestataire est en droit, dans le respect des dispositions ci-après,

• de supprimer les entrées du client qui s’y rapportent,
• de modifier des entrées dans le cadre du droit de modification prévu au point précédent,
• de prononcer une mise en demeure,
• de bloquer temporairement ou définitivement l’accès du client, ou
• de prendre toute autre mesure nécessaire et appropriée.

La mesure prise par le prestataire dépend du cas d’espèce et relève de son appréciation équitable.

8.2 Si le prestataire décide de restreindre ou de suspendre la mise à disposition du logiciel pour un client s’agissant d’offres déterminées, il communique au client concerné, avant ou en même temps que la prise d’effet de la suspension ou de la restriction, une motivation de cette décision sous forme de texte (par ex. par e-mail).

8.3 Si le prestataire décide de mettre entièrement fin à la mise à disposition du logiciel pour un client, il communique au client concerné, au moins 30 jours avant la prise d’effet de la cessation, une motivation de cette décision sous forme de texte (par ex. par e-mail).

8.4 Le délai prévu au point précédent ne s’applique pas lorsque le prestataire

• est soumis à des obligations légales ou imposées par une autorité qui exigent la cessation complète de la mise à disposition du logiciel pour le client et ne lui permettent pas de respecter ce délai ;
• exerce valablement son droit de résiliation extraordinaire du contrat pour motif important ;
• peut démontrer que le client concerné a contrevenu de manière répétée aux CGV applicables, ce qui a conduit à la cessation complète du contrat.

Dans les cas précités, le prestataire met sans délai à la disposition du client concerné une motivation de sa décision sous forme de texte (par ex. par e-mail).

8.5 Une motivation n’est pas requise dans les cas régis ci-dessus lorsque le prestataire, en raison d’obligations légales ou imposées par une autorité, n’est pas autorisé à divulguer les faits ou circonstances concrets et le ou les motifs pertinents, ou lorsqu’il peut démontrer que le client concerné a contrevenu de manière répétée aux CGV applicables, ce qui a conduit à la cessation complète du contrat.

8.6 Lorsqu’un client inscrit a contrevenu aux présentes CGV et a été bloqué définitivement, il n’est plus autorisé à utiliser le logiciel ni à s’inscrire à nouveau à cette fin.

8.7 Le prestataire se réserve expressément le droit d’engager des actions en justice en raison d’une violation par le client de dispositions légales ou des présentes CGV.

8.8 Le prestataire est habilité à supprimer, selon sa propre appréciation équitable, les offres ou contenus qui ne correspondent pas à la teneur générale du logiciel. S’il est constaté que la suppression était injustifiée, les contenus sont rétablis sans délai.

9. Octroi de droits d’utilisation par le prestataire

Le prestataire est titulaire de l’ensemble des droits d’utilisation nécessaires à la mise à disposition du logiciel. Sauf indication contraire résultant de la description de prestations figurant dans le logiciel du prestataire, le prestataire accorde au client, sur le logiciel, le droit non exclusif, non transférable et limité dans le temps à la durée du contrat d’utiliser le logiciel lui-même ou par l’intermédiaire d’un collaborateur. Toute utilisation du logiciel allant au-delà, en particulier le transfert des droits d’utilisation à d’autres collaborateurs du client, n’est pas autorisée.

 

10. Octroi de droits d’utilisation par le client

Le prestataire est en droit d’utiliser les contenus et informations qui lui sont mis à disposition par le client pour le service dans le cadre de ses obligations contractuelles et dont le traitement est nécessaire à la bonne exécution des prestations. Le client accorde au prestataire, à titre gratuit, non exclusif et limité à la durée du contrat, les droits d’utilisation nécessaires à cet effet, en particulier le droit de conservation et de stockage durables, le droit de reproduction ainsi que le droit de modification, et garantit être habilité à accorder ces droits d’utilisation.

11. Rémunération et conditions de paiement

Le prestataire est en droit d’adapter les prix des prestations fournies si et dans la mesure où sa base de coûts se modifie de manière démontrable en raison d’une augmentation des coûts de licences, d’hébergement, de maintenance, de personnel ou d’exigences légales ou réglementaires. L’adaptation des prix intervient exclusivement dans la limite de l’augmentation effective des coûts, le prestataire justifiant de manière appropriée, à la demande du client, les facteurs de coûts déterminants et leur évolution. Le prestataire communiquera au client toute adaptation de prix au moins quatre (4) semaines avant son entrée en vigueur, sous forme de texte (par e-mail). Le client est en droit de s’opposer à l’adaptation de prix, sous forme de texte, dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception de la communication. En cas d’opposition du client, le prestataire est en droit de résilier le contrat de manière ordinaire moyennant un préavis de deux (2) semaines, avec effet à la date d’entrée en vigueur de l’adaptation de prix. Le client est expressément informé de ce droit dans la communication. Les adaptations de prix ne s’appliquent qu’aux périodes de facturation futures et sont limitées à 10 % au maximum par année civile. Le prestataire réexamine sa structure de prix au moins une fois par an et tient compte à cette occasion aussi bien des hausses que des baisses de coûts. Une baisse de prix intervient si et dans la mesure où la base de coûts diminue sensiblement.

12. Responsabilité pour les défauts

• • En ce qui concerne l’octroi de l’utilisation du logiciel ainsi que la mise à disposition d’espace de stockage, les dispositions de garantie du droit du bail (§§ 535 et suivants du BGB) s’appliquent.
  • Le client doit signaler sans délai au prestataire les défauts, perturbations ou dommages survenus.
  • La garantie est exclue pour les diminutions seulement négligeables de l’aptitude de la prestation.
  • La responsabilité sans faute prévue au § 536a al. 1 du BGB pour les défauts existant dès la conclusion du contrat est exclue. Cela ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave du prestataire à ses obligations.
  • Une résiliation par le client pour non-octroi de l’usage conforme au contrat n’est admissible que lorsque le prestataire a disposé d’une possibilité suffisante de remédier au défaut et que celle-ci a échoué. L’échec de la suppression du défaut n’est admis que lorsque celle-ci est impossible, lorsqu’elle est refusée par le prestataire ou retardée de manière déraisonnable, lorsqu’il existe des doutes fondés quant aux perspectives de succès ou lorsque, pour d’autres raisons, elle ne peut raisonnablement être exigée du client.
  • Pour le surplus, la partie A, point 5 des présentes CGV (Responsabilité pour les dommages) s’applique par analogie.

13. Garantie d’indemnisation

Le client garantit que les contenus et données déposés sur les serveurs du prestataire ainsi que leur utilisation et leur mise à disposition par le prestataire ne contreviennent pas au droit en vigueur, à des injonctions administratives, aux droits de tiers ou à des accords conclus avec des tiers. Le client indemnisera le prestataire, à première demande, des prétentions que des tiers feraient valoir en raison d’une violation du présent point et lui remboursera les frais d’une défense juridique appropriée. Cela ne s’applique pas lorsque la violation du droit n’est pas imputable au client. Le client informera sans délai le prestataire lorsque des tiers font valoir à l’encontre du prestataire des prétentions relevant de l’obligation d’indemnisation précitée. Le client est tenu de communiquer sans délai au prestataire, de manière complète et conforme à la vérité, toutes les informations dont il dispose sur les faits concernés, sous forme écrite ou textuelle (par courrier ou par e-mail). D’éventuelles prétentions plus étendues du prestataire demeurent inchangées.

14. Durée du contrat et résiliation

14.1 Le contrat commence à la conclusion du contrat et est conclu pour une durée indéterminée, mais au minimum pour la durée minimale convenue entre les parties.

14.2 En cas de durée minimale mensuelle, le contrat peut être résilié à tout moment pour la fin de la durée minimale. Si le contrat n’est pas résilié en temps utile pour la fin de la durée minimale, il se prolonge automatiquement d’un (1) mois supplémentaire à chaque fois et peut ensuite à nouveau être résilié à tout moment pour la fin de la durée minimale.

14.3 En cas de durée minimale d’un (1) an ou de plus d’un (1) an, le contrat peut être résilié moyennant un préavis de trois (3) mois pour la fin de la durée minimale. Si le contrat n’est pas résilié en temps utile, il se prolonge automatiquement de la durée minimale convenue entre les parties et peut ensuite à nouveau être résilié moyennant un préavis de trois (3) mois pour la fin de la durée contractuelle concernée.

14.4 Demeure inchangé le droit de chaque partie de résilier le contrat, en tout ou en partie, en présence d’un motif important – sans respect d’un délai de préavis – dans un délai raisonnable à compter de la connaissance du motif de résiliation. Un motif important existe lorsque des faits sont réunis en raison desquels la poursuite du contrat ne peut plus être raisonnablement exigée de la partie qui résilie, compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce et après mise en balance des intérêts des parties contractantes. Lorsque le motif important consiste en la violation d’une obligation contractuelle, la résiliation n’est admissible qu’après l’expiration infructueuse d’un délai fixé pour y remédier ou après une mise en demeure restée sans effet, sauf si la fixation d’un délai est superflue conformément au § 314 combiné au § 323 al. 2 du BGB.

14.5 Le contrat peut être résilié sous forme écrite ou textuelle (par ex. par e-mail ou par courrier).

14.6 Les prestations fournies jusqu’à la prise d’effet de la résiliation doivent être rémunérées ; en cas de résiliation extraordinaire par le client causée par une faute du prestataire, cela ne vaut que dans la mesure où les prestations fournies sont utilisables par le client.

14.7 Le prestataire est tenu de mettre à disposition l’ensemble des données du client, pour consultation, pendant au moins 30 jours calendaires après la fin du contrat, dans un format courant, durablement lisible et inaltérable. Le prestataire est en droit de conserver une copie des données générées indirectement ou conjointement avec le client dans le cadre de l’exécution du contrat et ne se rapportant qu’indirectement au client, et de les utiliser à ses propres fins. À l’expiration du délai de conservation, les données du client doivent être supprimées, sauf obligations légales de conservation contraires. Le prestataire ne dispose d’aucun droit de rétention sur les données.

15. Changement de prestataire

Si le client souhaite changer de prestataire ou migrer vers une infrastructure TIC située dans ses propres locaux, les dispositions suivantes relatives au changement de prestataire s’appliquent :

15.1 Définitions

15.1.1 Au sens des présentes CGV, on entend par « service de traitement de données » un service numérique mis à la disposition du client et permettant un accès réseau généralisé et disponible à la demande à un ensemble partagé de ressources informatiques configurables, évolutives et élastiques, de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être mises à disposition et libérées rapidement avec un effort de gestion ou une interaction du prestataire minimes.

15.1.2 Au sens des présentes CGV, on entend par « actifs numériques » des éléments sous forme numérique – y compris des applications – sur lesquels le client dispose d’un droit d’utilisation, indépendamment de la relation contractuelle avec le service de traitement de données qu’il souhaite changer.

15.1.3 Au sens des présentes CGV, on entend par « infrastructure TIC dans les locaux propres » l’infrastructure TIC et les ressources informatiques qui sont la propriété du client ou qui sont louées ou prises en crédit-bail par celui-ci, qui se trouvent dans le centre de données du client et qui sont exploitées par lui ou par un tiers.

15.1.4 Au sens des présentes CGV, on entend par « changement » un processus impliquant le prestataire, le client et, le cas échéant, un prestataire repreneur de services de traitement de données, par lequel le client passe de l’utilisation du service de traitement de données du prestataire à l’utilisation d’un autre service de traitement de données du même type ou d’un autre service proposé par un autre prestataire de services de traitement de données ou proposé sur une infrastructure TIC dans ses propres locaux, y compris par extraction, transformation et téléversement des données.

15.1.5 Au sens des présentes CGV, on entend par « données exportables » les données d’entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement par l’utilisation du service de traitement de données par le client ou générées conjointement, à l’exception des actifs ou données du prestataire ou de tiers qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou qui constituent un secret d’affaires.

15.2 Informations précontractuelles

15.2.1 Avant la commande des services de traitement de données, le prestataire met à la disposition du client des informations claires sur les points suivants :

• sa rémunération standard et, le cas échéant, les pénalités en cas de résiliation anticipée ;
• les frais de changement ;
• les services dont le changement est hautement complexe ou coûteux, ou pour lesquels un changement n’est pas possible sans altération substantielle des données, des actifs numériques ou de l’architecture du service, le cas échéant ;
• les services spécifiques auxquels les obligations de migration et de résiliation ne s’appliquent pas, le cas échéant ;
• une liste complète des catégories de données et d’actifs numériques transférables, comprenant au minimum l’ensemble des données exportables ;
• une liste complète des catégories de données spécifiques au fonctionnement interne du service de traitement de données du prestataire et exclues de l’obligation d’exportation des données, lorsqu’il existe un risque d’atteinte aux secrets d’affaires du prestataire ;
• des informations claires sur les risques connus pour la continuité de la fourniture des fonctions ou services du prestataire.
  • Le registre en ligne du prestataire recensant les structures et formats de données, les normes pertinentes et les spécifications ouvertes d’interopérabilité des données est disponible sur le site Internet du prestataire.

15.3 Plan de changement et de sortie

15.3.1 Les parties conviennent d’un plan de changement et de sortie (ci-après le « plan ») qui contient notamment les éléments suivants :

• les modalités de l’assistance au changement et à la sortie, y compris les méthodes et formats de portage ainsi que les étapes nécessaires à la réalisation du processus de changement ;
• les interlocuteurs désignés par le client et par le prestataire pour la mise en œuvre du plan ;
• une estimation du temps nécessaire à l’exportation et au transfert des données et actifs numériques depuis l’environnement du prestataire initial ;
• les restrictions et limitations techniques, y compris celles résultant du stockage de données en dehors de l’UE ;
• une description de la séquence d’opérations proposée par le prestataire ;
• une description de la méthode de test proposée par le prestataire, si des tests sont réalisés.

15.3.2 À la demande du client, le prestataire doit mettre à la disposition du personnel désigné par le client (ou d’autres tiers autorisés par le client) des informations expliquant les procédures pertinentes.

15.3.3 À la demande du client, le prestataire s’engage soit à organiser un test, soit à assister le client dans ses tests, afin de vérifier si le plan fonctionne en pratique pour les données exportables et les actifs numériques. Si des problèmes surviennent pendant le test, les parties en analyseront les causes de bonne foi et œuvreront à des solutions.

15.3.4 Le prestataire et le client s’engagent à actualiser le plan en tant que de besoin et, à tout le moins à la demande du client, à examiner si des modifications sont nécessaires.

15.4 Engagement du processus de changement

15.4.1 Le client doit adresser au prestataire, moyennant un préavis de deux (2) mois, une notification de changement indiquant qu’il engage le changement. Si le client ne souhaite transférer que certains services, données ou actifs numériques, il doit l’indiquer dans la notification.

15.4.2 Dans la notification de changement, le client doit indiquer s’il a l’intention :

• de migrer vers un autre prestataire de services de traitement de données. Dans ce cas, le client devrait fournir les indications nécessaires concernant le prestataire cible ;
• de migrer vers une infrastructure TIC locale du client ; ou
• de ne pas changer, mais uniquement de supprimer ses données exportables et ses actifs numériques.

15.4.3 Le prestataire confirmera au client la réception de la notification de changement dans un délai de trois (3) jours ouvrables au plus tard, par le même moyen de communication que celui utilisé par le client.

15.5 Période de transition

15.5.1 La période de transition est de 30 jours calendaires et commence à l’expiration du délai de préavis pour l’engagement du processus de changement.

15.5.2. Si le prestataire ne peut pas respecter la période de transition convenue pour des raisons techniques, il s’engage :

• à informer le client par écrit ou sous forme de texte dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de la résiliation ;
• à indiquer une période de transition alternative, qui ne peut excéder sept (7) mois à compter de la date de la notification de résiliation du client ; et
• à fournir une justification appropriée de l’impossibilité technique.

Le client doit confirmer la réception de cette notification de prolongation par écrit ou sous forme de texte dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

15.5.3 Le client peut prolonger la période de transition une seule fois, pour une durée qu’il estime plus appropriée à ses besoins, sans toutefois excéder trois (3) mois. En cas de migrations complexes, les parties peuvent convenir d’un commun accord d’un délai plus long, sans toutefois excéder douze (12) mois. Le client doit informer le prestataire de son intention, par écrit ou sous forme de texte, avant la fin de la période de transition initiale, et indiquer la période de transition alternative. Le prestataire confirmera la réception d’une telle notification de prolongation par écrit ou sous forme de texte dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

15.6 Obligations du prestataire pendant le processus de changement

Le prestataire s’engage à assister de manière appropriée le client et les tiers mandatés par celui-ci, dès le début et pendant toute la durée du processus de changement, afin que le client puisse effectuer le changement dans la période de transition convenue. À cette fin, le prestataire doit notamment :

• mettre à disposition des compétences, des informations appropriées (y compris les documents nécessaires à la réalisation du changement) et une assistance technique. Si des problèmes sont constatés, le prestataire et le client en analyseront les causes de bonne foi et œuvreront à des solutions ;
• agir avec la diligence requise afin de maintenir la continuité des activités et de continuer à fournir les fonctions ou prestations conformes au contrat ;
• maintenir un niveau de sécurité élevé pendant l’ensemble du processus de changement, en particulier pour la sécurité des données lors de leur transfert.

15.7 Obligations du client

15.7.1. Le client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour parvenir à un changement effectif. Le client assume la responsabilité de l’importation et de la mise en œuvre des données et actifs numériques dans ses propres systèmes ou dans les systèmes du prestataire cible.

15.7.2. Le client ou les tiers mandatés par lui, y compris le prestataire cible, s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle et les secrets d’affaires attachés aux éléments mis à disposition par le prestataire dans le cadre du processus de changement. Le client s’engage en outre à ne donner accès à ces éléments à des tiers ou au prestataire cible, et le cas échéant à concéder des sous-licences pour leur utilisation, que dans la mesure nécessaire à la réalisation du processus de changement jusqu’à la fin de la période de transition convenue, y compris la période de transition alternative, et ce dans le respect des obligations de confidentialité ainsi que des droits de propriété intellectuelle accordés par le prestataire.

15.8 Restitution et suppression des données

15.8.1. Le client peut consulter ou supprimer ses données pendant le délai convenu pour la récupération des données. Le délai de récupération des données est de 30 jours calendaires et commence à l’expiration de la période de transition convenue. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long si cela s’impose compte tenu des intérêts réciproques.

15.8.2. À l’expiration du délai convenu pour la récupération et en cas d’achèvement réussi du processus de changement, le prestataire s’engage à supprimer toutes les données exportables et tous les actifs numériques générés par le client ou se rapportant directement à celui-ci, et à confirmer au client qu’il l’a fait. Cela ne s’applique pas aux données exportables que le prestataire doit conserver en vertu du droit impératif de l’UE ou du droit des États membres de l’UE, à condition que le prestataire indique au client quelles données exportables il conserve, pour quelle durée et pour quels motifs.

15.9. Rémunération du processus de changement et frais de sortie

Le prestataire ne facture aucune rémunération supplémentaire pour le processus de changement.

15.10. Fin du processus de changement

15.10.1. Dès que le client informe le prestataire que le processus de changement s’est achevé avec succès, le prestataire informera sans délai le client de la fin du contrat. Si le client n’informe pas le prestataire du succès ou de l’échec du changement, alors que le prestataire a des raisons légitimes de penser que le changement a été mené à bien par le client, le prestataire peut exiger du client une confirmation du succès du changement. Si le client ne confirme pas le succès du changement dans un délai de 30 jours ouvrables suivant cette demande, le changement est réputé ne pas avoir abouti, le contrat n’est pas résilié et se poursuit aux conditions existantes.

15.10.2 Si le client ne souhaite pas changer de prestataire, mais supprimer ses données exportables et ses actifs numériques, le prestataire s’engage à informer le client de la fin du contrat à l’expiration du délai de préavis convenu.

15.11. Fin du contrat

15.11.1. Le contrat est réputé avoir pris fin entre les parties lorsque l’un des événements suivants s’est entièrement réalisé :

• l’achèvement réussi du processus de changement ;
• l’expiration du délai de préavis, lorsque le client ne souhaite pas changer de prestataire mais supprimer ses données exportables et ses actifs numériques à la fin du service.

15.11.2. Lorsque le contrat ou les CGV du prestataire contient/contiennent des clauses relatives à la cessation en raison de dispositions légales ou de cas connexes, telles que les suivantes :

• une partie contractante demande un sursis de paiement ou une suspension des paiements, ou une partie contractante a été déclarée insolvable ;
• une partie contractante n’a toujours pas exécuté en temps utile une obligation essentielle ou une autre obligation résultant du contrat, ce qui entraîne ou pourrait entraîner (contractuellement ou légalement) la fin du contrat ;
• une partie a eu connaissance d’un changement dans les rapports de propriété ou dans le pouvoir de disposition qui entraîne ou pourrait entraîner, contractuellement ou légalement, la fin de l’accord ;
• l’accord est déclaré nul en raison d’une violation ou d’une modification du droit impératif applicable, ou ;
• des situations similaires ou identiques ou d’autres situations qui entraînent ou pourraient entraîner, contractuellement ou légalement, la fin de l’accord,

l’accord, ainsi que les services et fonctions convenus, ne prend pas fin et n’expire pas avant que l’un des événements visés au point précédent ne se soit clairement produit. Cela n’affecte pas les autres droits ou voies de recours dont une partie dispose à l’encontre de l’autre partie.

Le client peut convenir avec le prestataire de critères de réussite du changement ainsi que de jalons pour le changement, et signaler leur degré de réalisation pendant le processus de changement. En tout état de cause, le client doit informer le prestataire du succès du changement.

15.11.3 Si le processus de changement ne peut pas être mené à bien, les parties doivent coopérer de bonne foi afin d’améliorer le processus de changement et d’en assurer l’aboutissement, de permettre un transfert des données en temps utile et de maintenir la continuité des services. À cette occasion, le prestataire doit, à la demande du client, l’assister dans l’identification des motifs de l’échec du changement et lui indiquer comment les obstacles constatés peuvent être supprimés ou contournés.

• Le client fera appel, à sa propre appréciation, au prestataire cible en son nom.
• Sans préjudice des autres voies de recours disponibles en vertu du droit applicable, l’accord ne sera pas résilié et ne prendra pas fin avant l’achèvement réussi du processus de changement ou avant une décision correspondante d’une juridiction compétente ou d’une instance choisie et convenue par les parties.
• En cas de conflit ou de divergence entre les présentes clauses et d’autres accords conclus entre les parties concernant la fin du contrat, les présentes clauses prévalent.

15.11.4. Le processus de changement est réputé achevé avec succès lorsque :

• le délai de préavis convenu a expiré ;
• la période de transition a commencé après l’expiration du délai de préavis ;
• le délai de récupération des données a commencé après l’expiration de la période de transition ; et
• la suppression des données a été menée à bien après l’expiration du délai de récupération des données ou après l’expiration d’un délai convenu de manière alternative à la suite de l’achèvement réussi du processus de changement.

15.11.5 Si, à la fin de la période de transition, le client décide de ne pas supprimer l’ensemble de ses données exportables et de ses actifs numériques à l’expiration du délai convenu de récupération des données et souhaite s’assurer qu’ils restent disponibles pendant une durée supplémentaire déterminée avec des fonctionnalités limitées, ou si le client et le prestataire sont convenus de maintenir le contrat sans la fourniture de certains services, cela ne peut intervenir, sauf instruction expresse du client, qu’après que :

• le délai de préavis convenu a expiré ;
• la période de transition a expiré ; et
• une période alternative de récupération des données et d’autres conditions relatives au service à fonctionnalités limitées ou au maintien du contrat ont été convenues entre le client et le prestataire (en particulier l’autorisation donnée au prestataire de supprimer les données après la période alternative de récupération des données et/ou la fixation de la rémunération pour cette période supplémentaire).

Lorsque le délai alternatif de récupération des données et les autres conditions applicables au service pendant cette période sont proposés par le prestataire, le contrat ne peut prendre fin ni expirer avant que le client n’ait accepté la suppression, à sa propre appréciation, et confirmé sans équivoque que le contrat est terminé.

15.11.6. Le droit des parties contractantes de mettre fin à la relation contractuelle par une résiliation ordinaire, dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, demeure inchangé, dès lors que le motif de la résiliation ne réside ni dans un changement de prestataire ni, du côté du client, dans une intention de supprimer des données.

15.11.7. Lorsque le contrat a été expressément conclu pour une durée déterminée et que la date d’expiration est atteinte avant l’achèvement du processus de changement, et que le client n’a pas demandé la suppression de ses données exportables et de ses actifs numériques,

• la période de transition commence à la date d’expiration du contrat et le prestataire apporte une assistance appropriée au changement ;
• les dispositions ci-dessus relatives à l’achèvement réussi ou non du processus de changement s’appliquent par analogie.

16. Protection des données

16.1. Les parties respecteront les dispositions applicables en matière de protection des données qui leur sont respectivement applicables.

16.2. Si et dans la mesure où le prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du client dans le cadre de la fourniture des prestations, les parties concluront un contrat de sous-traitance correspondant lors de la conclusion du contrat principal. Dans ce cas, le prestataire agira en qualité de sous-traitant au sens de l’art. 28 par. 3 du RGPD et traitera les données à caractère personnel concernées uniquement conformément à ces dispositions et aux instructions du client. En complément des présentes CGV s’appliquent les dispositions spécifiques du contrat de sous-traitance conclu séparément entre les parties.

17 Modification des CGV

17.1. Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans indication de motifs, sauf si cela n’est pas raisonnablement exigible du client. Le prestataire informera le client en temps utile, sous forme de texte, des modifications des CGV. Si le client ne s’oppose pas à l’application des nouvelles CGV dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la notification, les CGV modifiées sont réputées acceptées par le client. Le prestataire informera le client, dans la notification, de son droit d’opposition et de la portée du délai d’opposition. Si le client s’oppose aux modifications dans le délai précité, la relation contractuelle se poursuit selon les CGV initiales.

17.2. Le prestataire se réserve en outre le droit de modifier les présentes CGV,

• dans la mesure où le prestataire y est tenu en raison d’une modification de la situation juridique ;
• dans la mesure où le prestataire se conforme ainsi à une décision de justice ou administrative rendue à son encontre ;
• dans la mesure où le prestataire introduit des prestations, services ou éléments de service supplémentaires entièrement nouveaux qui nécessitent une description de prestations dans les CGV, sauf si la relation contractuelle existante s’en trouve modifiée de manière défavorable ;
• lorsque la modification est uniquement avantageuse pour le client ; ou
• lorsque la modification est de nature purement technique ou procédurale, sauf si elle a des incidences significatives pour le client.

17.3. Le droit de résiliation du client demeure inchangé.

Partie C. Partie spéciale – Achat de matériel

1 Objet du contrat

La présente partie spéciale C des CGV s’applique à tous les contrats portant sur la vente et/ou la livraison de matériel ainsi que d’électrodes adhésives en tant que biens meubles (ci-après la « marchandise »), indépendamment du fait que le prestataire fabrique lui-même la marchandise ou l’achète auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB).

2. Conditions de livraison et dommages liés au transport

2.1. La livraison des marchandises s’effectue par voie d’expédition, à l’intérieur de la zone de livraison indiquée par le prestataire, à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire entre les parties. L’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande fait foi.

2.2. Les livraisons partielles sont autorisées au prestataire dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client. En cas de livraisons partielles raisonnables, le prestataire est en droit d’établir également des factures partielles.

2.3. Si la remise de la marchandise échoue pour des motifs imputables au client, celui-ci est tenu de supporter les frais raisonnables en résultant pour le prestataire.

2.4. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l’expédition. Cela vaut également lorsque le prestataire supporte les frais de transport. Une assurance transport n’est souscrite que sur demande particulière et aux frais du client.

2.5. Si le prestataire ne peut pas respecter des délais de livraison fermes pour des motifs qui ne lui sont pas imputables (indisponibilité de la marchandise), il en informera le client sans délai et lui communiquera en même temps le nouveau délai de livraison prévisible. Si la marchandise n’est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison malgré tous les efforts raisonnables du prestataire, celui-ci est en droit de résoudre le contrat en tout ou en partie ; le prestataire remboursera sans délai toute contrepartie déjà fournie par le client. Constitue notamment un cas d’indisponibilité de la marchandise la non-livraison en temps utile ou non conforme par les fournisseurs du prestataire, dès lors que le prestataire a conclu une opération de couverture congruente et qu’aucune faute n’est imputable ni au prestataire ni à ses fournisseurs.

3. Prix et conditions de paiement

En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir au cas par cas. Ces frais sont à la charge du client lorsqu’ils ne sont pas imputables au prestataire. Ces frais peuvent notamment comprendre des taxes, droits de douane et autres redevances publiques ainsi que des frais de transfert de fonds par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change). Le cas échéant, certains des frais précités peuvent également survenir pour des livraisons dans des pays situés à l’intérieur de l’Union européenne lorsque le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4. Responsabilité pour les défauts

4.1. Sauf accord exprès contraire entre les parties, le régime légal de la responsabilité pour les défauts s’applique. Par dérogation à celui-ci :

4.2. Pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour défauts est d’un (1) an à compter du transfert des risques. Les délais de prescription légaux applicables au droit de recours prévu au § 445a du BGB demeurent inchangés.

4.3. Le prestataire fournit d’abord au client, à son choix, une exécution en nature par la suppression du défaut (réparation) ou par la livraison d’une chose exempte de défaut (livraison de remplacement). Si une livraison de remplacement intervient dans le cadre de la responsabilité pour les défauts, la prescription ne recommence pas à courir.

4.4. Seules la description d’article ou de prestation propre au prestataire et les indications du fabricant intégrées au contrat sont déterminantes pour les qualités de la marchandise ; le prestataire n’assume aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par ex. les affirmations publicitaires).

4.5. Un défaut négligeable ne fonde aucun droit pour défauts et n’autorise pas le client à refuser la réception de la marchandise. Si une partie de la marchandise présente un défaut non négligeable, cela n’autorise pas à contester l’ensemble de la livraison. Cela ne vaut pas lorsque la livraison partielle est sans intérêt pour le client. Le prestataire est en outre en droit de subordonner l’exécution en nature due au paiement par le client du prix d’achat exigible. Le client est toutefois en droit de retenir une part du prix d’achat proportionnée au défaut. Lorsqu’une marchandise est mise à disposition à titre gratuit, le prestataire ne répond des défauts que dans la mesure où un dol ou une négligence grave lui est imputable.

4.6. En outre, aucun droit pour défauts ne naît en cas d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques par suite d’un traitement défectueux ou négligent, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inadaptés, ou en raison d’influences extérieures particulières non prévues par le contrat. Si des modifications ou travaux de remise en état inappropriés sont effectués par le client ou par des tiers, aucun droit pour défauts n’existe non plus pour ceux-ci ni pour leurs conséquences, sauf si le client peut démontrer que le dysfonctionnement invoqué n’a pas été causé par ces modifications ou travaux de remise en état.

4.7. Si le prestataire livre une chose exempte de défaut aux fins de l’exécution en nature, il peut faire valoir à l’encontre du client une indemnité d’utilisation conformément au § 346 al. 1 du BGB. Les autres droits légaux demeurent inchangés.

4.8. Les restrictions et réductions de délais qui précèdent ne s’appliquent pas aux droits fondés sur des dommages au sens de la partie A, point 5 des présentes CGV (Responsabilité pour les dommages).

4.9. Si le client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 du HGB, l’obligation d’examen et de réclamation prévue aux §§ 377, 381 du HGB s’applique. Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l’examen ou à tout moment ultérieur, il doit être signalé sans délai par écrit au prestataire. En tout état de cause, les défauts apparents doivent être signalés par écrit sans délai à compter de la livraison et les défauts non décelables lors de l’examen dans le même délai à compter de leur découverte. Si le client omet l’examen et/ou la réclamation, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut non décelable lors de l’examen. Cela ne vaut toutefois pas lorsque le prestataire a dissimulé un défaut de manière dolosive.

5. Prescription

Les droits du client à l’encontre du prestataire se prescrivent – à l’exception des droits régis par la partie C, point 4, des présentes CGV (Responsabilité en cas de défauts) – dans un délai d’un (1) an à compter de la prise de connaissance des faits donnant lieu au droit, mais au plus tard dans un délai de cinq (5) ans après la fourniture de la prestation, sauf en cas de responsabilité illimitée conformément à la partie A, point 5, des présentes CGV (Responsabilité en cas de dommages).

6. Réserve de propriété

6.1. Le prestataire se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures du prestataire résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties). Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale de ses affaires. Le client cède par avance au prestataire l’ensemble des créances nées de la revente à l’encontre de tiers – indépendamment d’une jonction ou d’un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec des choses nouvelles – à hauteur du montant facturé correspondant, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au jour de la facturation. Le client demeure habilité, même après la cession, à recouvrer les créances. Le pouvoir du prestataire de recouvrer lui-même les créances demeure inchangé. Le prestataire ne recouvre pas les créances tant que le client satisfait à ses obligations de paiement envers le prestataire, n’est pas en demeure et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée.

6.2. Le client est tenu de traiter avec soin la marchandise sous réserve de propriété jusqu’au transfert de propriété. Il est en outre tenu d’assurer à ses frais la marchandise sous réserve de propriété à hauteur de sa valeur à neuf contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux, dans la mesure où cela est approprié ou usuel dans la branche. Le client doit par ailleurs effectuer en temps utile et à ses frais les travaux de maintenance et d’inspection éventuellement nécessaires.

6.3. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent, avant le paiement intégral des créances garanties, être ni mises en gage au profit de tiers ni cédées à titre de sûreté. Le client doit informer le prestataire sans délai et par écrit lorsqu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou lorsque des tiers exercent des mesures d’exécution (par ex. saisies) sur les marchandises appartenant au prestataire.

6.4. En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, le prestataire est en droit, conformément aux dispositions légales, de résoudre le contrat et/ou d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’emporte pas simultanément déclaration de résolution. Le prestataire est au contraire en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de se réserver la résolution. Si le client ne paie pas le prix d’achat exigible, le prestataire ne peut faire valoir ces droits que s’il a préalablement imparti en vain au client un délai raisonnable pour payer, ou si une telle fixation de délai est superflue en vertu des dispositions légales.

6.5. Le client est autorisé, jusqu’à révocation conformément au point 5.3 ci-après, à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale de ses affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en complément.

6.5.1. La réserve de propriété s’étend, à concurrence de leur pleine valeur, aux produits du prestataire résultant de la transformation, du mélange ou de la jonction des marchandises, le prestataire étant réputé fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou de jonction avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, le prestataire acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou jointes. Pour le surplus, il en va du produit ainsi créé comme de la marchandise livrée sous réserve de propriété.

6.5.2 Le client cède dès à présent au prestataire, à titre de sûreté, l’intégralité des créances nées de la revente de la marchandise ou du produit à l’encontre de tiers, ou à hauteur d’une éventuelle quote-part de copropriété conformément au paragraphe précédent. Le prestataire accepte cette cession. Les obligations du client mentionnées à la partie C, point 6.4 des présentes CGV s’appliquent également aux créances cédées.

6.5.3 Le client demeure habilité, aux côtés du prestataire, à recouvrer la créance. Le prestataire s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que le client satisfait à ses obligations de paiement envers le prestataire, qu’il n’existe aucune défaillance de sa capacité de paiement et que le prestataire ne fait pas valoir la réserve de propriété par l’exercice d’un droit prévu à la partie C, point 5 des présentes CGV. Si tel est toutefois le cas, le prestataire peut exiger que le client lui indique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, remette les documents y afférents et notifie la cession aux débiteurs (tiers). En outre, le prestataire est en droit, dans ce cas, de révoquer l’autorisation du client de poursuivre la vente et la transformation des marchandises sous réserve de propriété.

6.5.4. Le prestataire s’engage à libérer, à la demande du client, les sûretés qui lui reviennent, dans la mesure où le montant des sûretés excède de plus de 10 % (de plus de 50 % en cas de risque de réalisation) la somme de toutes les créances encore ouvertes du prestataire résultant de la relation commerciale. Le prestataire peut libérer les sûretés de son choix.

Partie D : Partie spéciale – Location de matériel

1 Objet du contrat

La présente partie spéciale D des CGV s’applique à tous les contrats de location que le client conclut avec le prestataire concernant le matériel présenté sur le site Internet du prestataire (ci-après le « bien loué »). L’intégration de conditions propres au locataire est expressément contestée par les présentes, sauf accord contraire.

2. Mise à disposition du bien loué

2.1. Le prestataire met à la disposition du client le matériel, mode d’emploi du fabricant inclus.

2.2. La mise à disposition du bien loué s’effectue en principe par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client. L’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande du prestataire fait foi, sauf accord contraire.

2.3. Si le transporteur renvoie au prestataire le bien loué expédié parce que la remise au client n’a pas été possible, le client supporte les frais de l’expédition infructueuse. Cela ne vaut pas lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, lorsqu’il n’est pas responsable de la circonstance ayant rendu la remise impossible, ou lorsqu’il a été temporairement empêché d’accepter la prestation proposée, sauf si le prestataire lui avait annoncé la prestation un délai raisonnable à l’avance.

3. Loyer et conditions de paiement

3.1. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement applicables en supplément sont indiqués séparément dans l’offre du prestataire.

3.2. Le loyer comprend la rémunération de la mise à disposition du bien loué ainsi que de son entretien et de sa remise en état.

3.3. Les adaptations et/ou modifications du bien loué effectuées à la demande du client font l’objet d’une rémunération distincte, dans la mesure où elles ne sont pas nécessaires à l’entretien ou à la remise en état du bien loué, ou à la garantie de son usage conforme au contrat.

3.4. Le loyer est facturé comme suit :

• Le loyer est payable mensuellement d’avance, sauf accord contraire entre les parties. L’obligation de payer le loyer commence lors de la mise à disposition du bien loué au client. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement applicables en supplément sont à régler avec le premier loyer.
• Pour le paiement du loyer, le client peut choisir entre différents modes de paiement indiqués sur le site Internet du prestataire. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement applicables en supplément sont à régler avec le loyer.

3.5. Pour le surplus, la partie A, point 3 des présentes CGV (Rémunération et conditions de paiement) s’applique.

4. Usage du bien loué, cession de l’usage à des tiers

4.1. Le bien loué ne peut être utilisé qu’aux fins convenues contractuellement.

4.2. Le bien loué est mis à disposition pour un usage exclusif par le client ou par un collaborateur du client auquel le logiciel du prestataire est fourni conformément au contrat en vertu de la partie B, point 2.4 (Prestations du prestataire et espace de stockage) et du point 9 (Octroi de droits d’utilisation par le prestataire) des présentes CGV. Le client n’est pas autorisé, sans l’accord du prestataire, à céder l’usage du bien loué à un autre collaborateur ou à des tiers, en particulier à le louer ou à le prêter.

5. Obligations du client

Le client doit traiter le bien loué avec soin et le préserver de tout dommage. Il respectera, dans la mesure de ce qui peut raisonnablement être exigé de lui, les instructions de maintenance, d’entretien et d’utilisation du prestataire. Les marquages du bien loué, en particulier les plaques, numéros ou inscriptions, ne doivent pas être retirés, modifiés ou rendus illisibles.

6. Modifications du bien loué

6.1. Le prestataire est en droit d’apporter des modifications au bien loué dès lors qu’elles servent à sa conservation. Des mesures d’amélioration ne peuvent être effectuées que si elles sont raisonnablement acceptables pour le client et qu’elles ne portent pas atteinte à l’usage du bien loué conforme au contrat. Le prestataire doit informer le client en temps utile et à l’avance des mesures correspondantes. Si ces mesures occasionnent des dépenses au client, celles-ci doivent lui être remboursées par le prestataire.

6.2. Les modifications et adjonctions apportées au bien loué par le client requièrent l’accord préalable du prestataire. Cela vaut en particulier pour les adjonctions ou installations ainsi que pour la connexion du bien loué à d’autres objets. Lors de la restitution du bien loué, le client rétablit l’état initial à la demande du prestataire.

7. Obligation d’entretien du prestataire, droits du client en cas de défauts

7.1. Le prestataire est tenu de maintenir le bien loué, pendant la durée de la location, dans un état permettant l’usage conforme au contrat et d’effectuer les travaux d’entretien et de remise en état nécessaires à cet effet. Les mesures correspondantes sont réalisées à intervalles de maintenance réguliers ainsi qu’en cas de survenance de défauts, de perturbations ou de dommages. L’accès au bien loué nécessaire à cet effet doit être accordé au prestataire.

7.2. Le client doit signaler sans délai au prestataire les défauts, perturbations ou dommages survenus.

7.3. La suppression des défauts s’effectue par une réparation ou une remise en état gratuite du bien loué. Un délai raisonnable doit être accordé au prestataire à cet effet. Avec l’accord du client, le prestataire peut remplacer le bien loué ou certains de ses composants aux fins de la suppression du défaut. Le client ne refusera pas son accord de manière abusive.

7.4. Une résiliation par le client au titre du § 543 al. 2 phrase 1 n° 1 du BGB pour non-octroi de l’usage conforme au contrat n’est admissible que lorsque le prestataire a disposé d’une possibilité suffisante de remédier au défaut et que celle-ci a échoué. L’échec de la suppression du défaut n’est admis que lorsque celle-ci est impossible, lorsqu’elle est refusée par le prestataire ou retardée de manière déraisonnable, lorsqu’il existe des doutes fondés quant aux perspectives de succès ou lorsque, pour d’autres raisons, elle ne peut raisonnablement être exigée du client.

7.5. Les droits du locataire au titre des défauts sont exclus dans la mesure où celui-ci apporte ou fait apporter des modifications au bien loué sans l’accord du prestataire, sauf si le client démontre que ces modifications n’ont pas d’incidences déraisonnables pour le prestataire sur l’analyse et la suppression du défaut. Les droits du client au titre des défauts demeurent inchangés dès lors que le client est habilité à apporter des modifications, notamment dans le cadre de l’exercice du droit d’exécution par lui-même prévu au § 536a al. 2 du BGB, et que celles-ci ont été réalisées dans les règles de l’art et documentées de manière compréhensible.

8. Durée du contrat, fin du bail

8.1. Le bail est conclu pour une durée déterminée et prend fin automatiquement à l’expiration de la durée de location convenue. La durée de location est communiquée au client dans l’offre du prestataire.

8.2. La location commence lors de la remise du bien loué au client.

8.3. Le droit du client à la résiliation extraordinaire au titre du § 543 al. 2 phrase 1 n° 1 du BGB pour non-octroi de l’usage conforme au contrat ainsi que le droit de chaque partie à la résiliation extraordinaire pour motif important demeurent inchangés.

8.4. Pour le surplus, la partie B, point 14 des présentes CGV (Durée du contrat et résiliation) s’applique par analogie.

9. Restitution du bien loué

9.1. À la fin de la relation contractuelle, le client doit restituer le bien loué au prestataire en bon état.

9.2. Le client doit rembourser les frais de remise en état en cas de dommages ou de défauts du bien loué qui lui sont imputables.

9.3. Si le client est tenu, en vertu du contrat, de renvoyer le bien loué, il supporte les frais de retour du bien loué, sauf accord contraire entre les parties.

9.4. En cas de dépassement de la durée de location convenue, le client est tenu de payer au prestataire, pour chaque jour de dépassement, un montant correspondant au loyer convenu. Le prestataire se réserve expressément le droit de faire valoir un dommage plus étendu.

10. Dispositions diverses

Pour le surplus, la partie B, point 12 (Responsabilité pour les défauts) et le point 17 (Modification des CGV) des présentes CGV s’appliquent par analogie.