lorsque la modification est de nature purement technique ou proc\u00e9durale, sauf si elle a des incidences significatives pour le client.<\/li>\n<\/ul>\n17.3. Le droit de r\u00e9siliation du client demeure inchang\u00e9.<\/p>\n
Partie C. Partie sp\u00e9ciale \u2013 Achat de mat\u00e9riel<\/h3>\n
1 Objet du contrat<\/p>\n
La pr\u00e9sente partie sp\u00e9ciale C des CGV s\u2019applique \u00e0 tous les contrats portant sur la vente et\/ou la livraison de mat\u00e9riel ainsi que d\u2019\u00e9lectrodes adh\u00e9sives en tant que biens meubles (ci-apr\u00e8s la \u00ab marchandise \u00bb), ind\u00e9pendamment du fait que le prestataire fabrique lui-m\u00eame la marchandise ou l\u2019ach\u00e8te aupr\u00e8s de fournisseurs (\u00a7\u00a7 433, 650 BGB).<\/p>\n
2. Conditions de livraison et dommages li\u00e9s au transport<\/p>\n
2.1. La livraison des marchandises s\u2019effectue par voie d\u2019exp\u00e9dition, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la zone de livraison indiqu\u00e9e par le prestataire, \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client, sauf accord contraire entre les parties. L\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client lors de la commande fait foi. <\/p>\n
2.2. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es au prestataire dans la mesure o\u00f9 elles sont raisonnablement acceptables pour le client. En cas de livraisons partielles raisonnables, le prestataire est en droit d\u2019\u00e9tablir \u00e9galement des factures partielles. <\/p>\n
2.3. Si la remise de la marchandise \u00e9choue pour des motifs imputables au client, celui-ci est tenu de supporter les frais raisonnables en r\u00e9sultant pour le prestataire.<\/p>\n
2.4. Le risque de perte fortuite et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite de la marchandise vendue est transf\u00e9r\u00e9 au client lors de la remise de la marchandise au transitaire, au transporteur ou \u00e0 toute autre personne ou entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e pour effectuer l\u2019exp\u00e9dition. Cela vaut \u00e9galement lorsque le prestataire supporte les frais de transport. Une assurance transport n\u2019est souscrite que sur demande particuli\u00e8re et aux frais du client. <\/p>\n
2.5. Si le prestataire ne peut pas respecter des d\u00e9lais de livraison fermes pour des motifs qui ne lui sont pas imputables (indisponibilit\u00e9 de la marchandise), il en informera le client sans d\u00e9lai et lui communiquera en m\u00eame temps le nouveau d\u00e9lai de livraison pr\u00e9visible. Si la marchandise n\u2019est pas non plus disponible dans le nouveau d\u00e9lai de livraison malgr\u00e9 tous les efforts raisonnables du prestataire, celui-ci est en droit de r\u00e9soudre le contrat en tout ou en partie ; le prestataire remboursera sans d\u00e9lai toute contrepartie d\u00e9j\u00e0 fournie par le client. Constitue notamment un cas d\u2019indisponibilit\u00e9 de la marchandise la non-livraison en temps utile ou non conforme par les fournisseurs du prestataire, d\u00e8s lors que le prestataire a conclu une op\u00e9ration de couverture congruente et qu\u2019aucune faute n\u2019est imputable ni au prestataire ni \u00e0 ses fournisseurs. <\/p>\n
3. Prix et conditions de paiement<\/p>\n
En cas de livraison dans des pays situ\u00e9s en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne, des frais suppl\u00e9mentaires peuvent survenir au cas par cas. Ces frais sont \u00e0 la charge du client lorsqu\u2019ils ne sont pas imputables au prestataire. Ces frais peuvent notamment comprendre des taxes, droits de douane et autres redevances publiques ainsi que des frais de transfert de fonds par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit (par ex. frais de virement, frais de change). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, certains des frais pr\u00e9cit\u00e9s peuvent \u00e9galement survenir pour des livraisons dans des pays situ\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne lorsque le client effectue le paiement depuis un pays situ\u00e9 en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne. <\/p>\n
4. Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts<\/p>\n
4.1. Sauf accord expr\u00e8s contraire entre les parties, le r\u00e9gime l\u00e9gal de la responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts s\u2019applique. Par d\u00e9rogation \u00e0 celui-ci : <\/p>\n
4.2. Pour les marchandises neuves, le d\u00e9lai de prescription des droits pour d\u00e9fauts est d\u2019un (1) an \u00e0 compter du transfert des risques. Les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux applicables au droit de recours pr\u00e9vu au \u00a7 445a du BGB demeurent inchang\u00e9s. <\/p>\n
4.3. Le prestataire fournit d\u2019abord au client, \u00e0 son choix, une ex\u00e9cution en nature par la suppression du d\u00e9faut (r\u00e9paration) ou par la livraison d\u2019une chose exempte de d\u00e9faut (livraison de remplacement). Si une livraison de remplacement intervient dans le cadre de la responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts, la prescription ne recommence pas \u00e0 courir. <\/p>\n
4.4. Seules la description d\u2019article ou de prestation propre au prestataire et les indications du fabricant int\u00e9gr\u00e9es au contrat sont d\u00e9terminantes pour les qualit\u00e9s de la marchandise ; le prestataire n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9clarations publiques du fabricant ou d\u2019autres tiers (par ex. les affirmations publicitaires).<\/p>\n
4.5. Un d\u00e9faut n\u00e9gligeable ne fonde aucun droit pour d\u00e9fauts et n\u2019autorise pas le client \u00e0 refuser la r\u00e9ception de la marchandise. Si une partie de la marchandise pr\u00e9sente un d\u00e9faut non n\u00e9gligeable, cela n\u2019autorise pas \u00e0 contester l\u2019ensemble de la livraison. Cela ne vaut pas lorsque la livraison partielle est sans int\u00e9r\u00eat pour le client. Le prestataire est en outre en droit de subordonner l\u2019ex\u00e9cution en nature due au paiement par le client du prix d\u2019achat exigible. Le client est toutefois en droit de retenir une part du prix d\u2019achat proportionn\u00e9e au d\u00e9faut. Lorsqu\u2019une marchandise est mise \u00e0 disposition \u00e0 titre gratuit, le prestataire ne r\u00e9pond des d\u00e9fauts que dans la mesure o\u00f9 un dol ou une n\u00e9gligence grave lui est imputable. <\/p>\n
4.6. En outre, aucun droit pour d\u00e9fauts ne na\u00eet en cas d\u2019usure naturelle ou de dommages survenus apr\u00e8s le transfert des risques par suite d\u2019un traitement d\u00e9fectueux ou n\u00e9gligent, d\u2019une sollicitation excessive, de moyens d\u2019exploitation inadapt\u00e9s, ou en raison d\u2019influences ext\u00e9rieures particuli\u00e8res non pr\u00e9vues par le contrat. Si des modifications ou travaux de remise en \u00e9tat inappropri\u00e9s sont effectu\u00e9s par le client ou par des tiers, aucun droit pour d\u00e9fauts n\u2019existe non plus pour ceux-ci ni pour leurs cons\u00e9quences, sauf si le client peut d\u00e9montrer que le dysfonctionnement invoqu\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par ces modifications ou travaux de remise en \u00e9tat. <\/p>\n
4.7. Si le prestataire livre une chose exempte de d\u00e9faut aux fins de l\u2019ex\u00e9cution en nature, il peut faire valoir \u00e0 l\u2019encontre du client une indemnit\u00e9 d\u2019utilisation conform\u00e9ment au \u00a7 346 al. 1 du BGB. Les autres droits l\u00e9gaux demeurent inchang\u00e9s. <\/p>\n
4.8. Les restrictions et r\u00e9ductions de d\u00e9lais qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s\u2019appliquent pas aux droits fond\u00e9s sur des dommages au sens de la partie A, point 5 des pr\u00e9sentes CGV (Responsabilit\u00e9 pour les dommages).<\/p>\n
4.9. Si le client agit en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant au sens du \u00a7 1 du HGB, l\u2019obligation d\u2019examen et de r\u00e9clamation pr\u00e9vue aux \u00a7\u00a7 377, 381 du HGB s\u2019applique. Si un d\u00e9faut appara\u00eet lors de la livraison, de l\u2019examen ou \u00e0 tout moment ult\u00e9rieur, il doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai par \u00e9crit au prestataire. En tout \u00e9tat de cause, les d\u00e9fauts apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit sans d\u00e9lai \u00e0 compter de la livraison et les d\u00e9fauts non d\u00e9celables lors de l\u2019examen dans le m\u00eame d\u00e9lai \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. Si le client omet l\u2019examen et\/ou la r\u00e9clamation, la marchandise est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9faut non d\u00e9celable lors de l\u2019examen. Cela ne vaut toutefois pas lorsque le prestataire a dissimul\u00e9 un d\u00e9faut de mani\u00e8re dolosive. <\/p>\n
5. Prescription<\/p>\n
Les droits du client \u00e0 l’encontre du prestataire se prescrivent \u2013 \u00e0 l’exception des droits r\u00e9gis par la partie C, point 4, des pr\u00e9sentes CGV (Responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9fauts) \u2013 dans un d\u00e9lai d’un (1) an \u00e0 compter de la prise de connaissance des faits donnant lieu au droit, mais au plus tard dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans apr\u00e8s la fourniture de la prestation, sauf en cas de responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la partie A, point 5, des pr\u00e9sentes CGV (Responsabilit\u00e9 en cas de dommages). <\/p>\n
6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n
6.1. Le prestataire se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances pr\u00e9sentes et futures du prestataire r\u00e9sultant du contrat de vente et d\u2019une relation commerciale en cours (cr\u00e9ances garanties). Le client est autoris\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de la marche normale de ses affaires. Le client c\u00e8de par avance au prestataire l\u2019ensemble des cr\u00e9ances n\u00e9es de la revente \u00e0 l\u2019encontre de tiers \u2013 ind\u00e9pendamment d\u2019une jonction ou d\u2019un m\u00e9lange de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec des choses nouvelles \u2013 \u00e0 hauteur du montant factur\u00e9 correspondant, y compris la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale en vigueur au jour de la facturation. Le client demeure habilit\u00e9, m\u00eame apr\u00e8s la cession, \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances. Le pouvoir du prestataire de recouvrer lui-m\u00eame les cr\u00e9ances demeure inchang\u00e9. Le prestataire ne recouvre pas les cr\u00e9ances tant que le client satisfait \u00e0 ses obligations de paiement envers le prestataire, n\u2019est pas en demeure et qu\u2019aucune demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. <\/p>\n
6.2. Le client est tenu de traiter avec soin la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au transfert de propri\u00e9t\u00e9. Il est en outre tenu d\u2019assurer \u00e0 ses frais la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de sa valeur \u00e0 neuf contre le vol, l\u2019incendie et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, dans la mesure o\u00f9 cela est appropri\u00e9 ou usuel dans la branche. Le client doit par ailleurs effectuer en temps utile et \u00e0 ses frais les travaux de maintenance et d\u2019inspection \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires. <\/p>\n
6.3. Les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne peuvent, avant le paiement int\u00e9gral des cr\u00e9ances garanties, \u00eatre ni mises en gage au profit de tiers ni c\u00e9d\u00e9es \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9. Le client doit informer le prestataire sans d\u00e9lai et par \u00e9crit lorsqu\u2019une demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e ou lorsque des tiers exercent des mesures d\u2019ex\u00e9cution (par ex. saisies) sur les marchandises appartenant au prestataire. <\/p>\n
6.4. En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de non-paiement du prix d\u2019achat exigible, le prestataire est en droit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, de r\u00e9soudre le contrat et\/ou d\u2019exiger la restitution de la marchandise en vertu de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. La demande de restitution n\u2019emporte pas simultan\u00e9ment d\u00e9claration de r\u00e9solution. Le prestataire est au contraire en droit d\u2019exiger uniquement la restitution de la marchandise et de se r\u00e9server la r\u00e9solution. Si le client ne paie pas le prix d\u2019achat exigible, le prestataire ne peut faire valoir ces droits que s\u2019il a pr\u00e9alablement imparti en vain au client un d\u00e9lai raisonnable pour payer, ou si une telle fixation de d\u00e9lai est superflue en vertu des dispositions l\u00e9gales. <\/p>\n
6.5. Le client est autoris\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9vocation conform\u00e9ment au point 5.3 ci-apr\u00e8s, \u00e0 revendre et\/ou \u00e0 transformer les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de la marche normale de ses affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s\u2019appliquent en compl\u00e9ment. <\/p>\n
6.5.1. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tend, \u00e0 concurrence de leur pleine valeur, aux produits du prestataire r\u00e9sultant de la transformation, du m\u00e9lange ou de la jonction des marchandises, le prestataire \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 fabricant. Si, en cas de transformation, de m\u00e9lange ou de jonction avec des marchandises de tiers, le droit de propri\u00e9t\u00e9 de ces derniers subsiste, le prestataire acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 au prorata des valeurs factur\u00e9es des marchandises transform\u00e9es, m\u00e9lang\u00e9es ou jointes. Pour le surplus, il en va du produit ainsi cr\u00e9\u00e9 comme de la marchandise livr\u00e9e sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n
6.5.2 Le client c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent au prestataire, \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cr\u00e9ances n\u00e9es de la revente de la marchandise ou du produit \u00e0 l\u2019encontre de tiers, ou \u00e0 hauteur d\u2019une \u00e9ventuelle quote-part de copropri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. Le prestataire accepte cette cession. Les obligations du client mentionn\u00e9es \u00e0 la partie C, point 6.4 des pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e9galement aux cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. <\/p>\n
6.5.3 Le client demeure habilit\u00e9, aux c\u00f4t\u00e9s du prestataire, \u00e0 recouvrer la cr\u00e9ance. Le prestataire s\u2019engage \u00e0 ne pas recouvrer la cr\u00e9ance tant que le client satisfait \u00e0 ses obligations de paiement envers le prestataire, qu\u2019il n\u2019existe aucune d\u00e9faillance de sa capacit\u00e9 de paiement et que le prestataire ne fait pas valoir la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par l\u2019exercice d\u2019un droit pr\u00e9vu \u00e0 la partie C, point 5 des pr\u00e9sentes CGV. Si tel est toutefois le cas, le prestataire peut exiger que le client lui indique les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et leurs d\u00e9biteurs, fournisse toutes les indications n\u00e9cessaires au recouvrement, remette les documents y aff\u00e9rents et notifie la cession aux d\u00e9biteurs (tiers). En outre, le prestataire est en droit, dans ce cas, de r\u00e9voquer l\u2019autorisation du client de poursuivre la vente et la transformation des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n
6.5.4. Le prestataire s\u2019engage \u00e0 lib\u00e9rer, \u00e0 la demande du client, les s\u00fbret\u00e9s qui lui reviennent, dans la mesure o\u00f9 le montant des s\u00fbret\u00e9s exc\u00e8de de plus de 10 % (de plus de 50 % en cas de risque de r\u00e9alisation) la somme de toutes les cr\u00e9ances encore ouvertes du prestataire r\u00e9sultant de la relation commerciale. Le prestataire peut lib\u00e9rer les s\u00fbret\u00e9s de son choix. <\/p>\n
Partie D : Partie sp\u00e9ciale \u2013 Location de mat\u00e9riel<\/h3>\n
1 Objet du contrat<\/p>\n
La pr\u00e9sente partie sp\u00e9ciale D des CGV s\u2019applique \u00e0 tous les contrats de location que le client conclut avec le prestataire concernant le mat\u00e9riel pr\u00e9sent\u00e9 sur le site Internet du prestataire (ci-apr\u00e8s le \u00ab bien lou\u00e9<\/strong> \u00bb). L\u2019int\u00e9gration de conditions propres au locataire est express\u00e9ment contest\u00e9e par les pr\u00e9sentes, sauf accord contraire. <\/p>\n2. Mise \u00e0 disposition du bien lou\u00e9<\/p>\n
2.1. Le prestataire met \u00e0 la disposition du client le mat\u00e9riel, mode d\u2019emploi du fabricant inclus.<\/p>\n
2.2. La mise \u00e0 disposition du bien lou\u00e9 s\u2019effectue en principe par voie d\u2019exp\u00e9dition \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client. L\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e lors du processus de commande du prestataire fait foi, sauf accord contraire. <\/p>\n
2.3. Si le transporteur renvoie au prestataire le bien lou\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 parce que la remise au client n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible, le client supporte les frais de l\u2019exp\u00e9dition infructueuse. Cela ne vaut pas lorsque le client exerce valablement son droit de r\u00e9tractation, lorsqu\u2019il n\u2019est pas responsable de la circonstance ayant rendu la remise impossible, ou lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 temporairement emp\u00each\u00e9 d\u2019accepter la prestation propos\u00e9e, sauf si le prestataire lui avait annonc\u00e9 la prestation un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 l\u2019avance. <\/p>\n
3. Loyer et conditions de paiement<\/p>\n
3.1. Les frais de livraison et d\u2019exp\u00e9dition \u00e9ventuellement applicables en suppl\u00e9ment sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans l\u2019offre du prestataire.<\/p>\n
3.2. Le loyer comprend la r\u00e9mun\u00e9ration de la mise \u00e0 disposition du bien lou\u00e9 ainsi que de son entretien et de sa remise en \u00e9tat.<\/p>\n
3.3. Les adaptations et\/ou modifications du bien lou\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 la demande du client font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration distincte, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019entretien ou \u00e0 la remise en \u00e9tat du bien lou\u00e9, ou \u00e0 la garantie de son usage conforme au contrat.<\/p>\n
3.4. Le loyer est factur\u00e9 comme suit :<\/p>\n
\n- Le loyer est payable mensuellement d\u2019avance, sauf accord contraire entre les parties. L\u2019obligation de payer le loyer commence lors de la mise \u00e0 disposition du bien lou\u00e9 au client. Les frais de livraison et d\u2019exp\u00e9dition \u00e9ventuellement applicables en suppl\u00e9ment sont \u00e0 r\u00e9gler avec le premier loyer. <\/li>\n
- Pour le paiement du loyer, le client peut choisir entre diff\u00e9rents modes de paiement indiqu\u00e9s sur le site Internet du prestataire. Les frais de livraison et d\u2019exp\u00e9dition \u00e9ventuellement applicables en suppl\u00e9ment sont \u00e0 r\u00e9gler avec le loyer. <\/li>\n<\/ul>\n
3.5. Pour le surplus, la partie A, point 3 des pr\u00e9sentes CGV (R\u00e9mun\u00e9ration et conditions de paiement) s\u2019applique.<\/p>\n
4. Usage du bien lou\u00e9, cession de l\u2019usage \u00e0 des tiers<\/p>\n
4.1. Le bien lou\u00e9 ne peut \u00eatre utilis\u00e9 qu\u2019aux fins convenues contractuellement.<\/p>\n
4.2. Le bien lou\u00e9 est mis \u00e0 disposition pour un usage exclusif par le client ou par un collaborateur du client auquel le logiciel du prestataire est fourni conform\u00e9ment au contrat en vertu de la partie B, point 2.4 (Prestations du prestataire et espace de stockage) et du point 9 (Octroi de droits d\u2019utilisation par le prestataire) des pr\u00e9sentes CGV. Le client n\u2019est pas autoris\u00e9, sans l\u2019accord du prestataire, \u00e0 c\u00e9der l\u2019usage du bien lou\u00e9 \u00e0 un autre collaborateur ou \u00e0 des tiers, en particulier \u00e0 le louer ou \u00e0 le pr\u00eater. <\/p>\n
5. Obligations du client<\/p>\n
Le client doit traiter le bien lou\u00e9 avec soin et le pr\u00e9server de tout dommage. Il respectera, dans la mesure de ce qui peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 de lui, les instructions de maintenance, d\u2019entretien et d\u2019utilisation du prestataire. Les marquages du bien lou\u00e9, en particulier les plaques, num\u00e9ros ou inscriptions, ne doivent pas \u00eatre retir\u00e9s, modifi\u00e9s ou rendus illisibles. <\/p>\n
6. Modifications du bien lou\u00e9<\/p>\n
6.1. Le prestataire est en droit d\u2019apporter des modifications au bien lou\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019elles servent \u00e0 sa conservation. Des mesures d\u2019am\u00e9lioration ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que si elles sont raisonnablement acceptables pour le client et qu\u2019elles ne portent pas atteinte \u00e0 l\u2019usage du bien lou\u00e9 conforme au contrat. Le prestataire doit informer le client en temps utile et \u00e0 l\u2019avance des mesures correspondantes. Si ces mesures occasionnent des d\u00e9penses au client, celles-ci doivent lui \u00eatre rembours\u00e9es par le prestataire. <\/p>\n
6.2. Les modifications et adjonctions apport\u00e9es au bien lou\u00e9 par le client requi\u00e8rent l\u2019accord pr\u00e9alable du prestataire. Cela vaut en particulier pour les adjonctions ou installations ainsi que pour la connexion du bien lou\u00e9 \u00e0 d\u2019autres objets. Lors de la restitution du bien lou\u00e9, le client r\u00e9tablit l\u2019\u00e9tat initial \u00e0 la demande du prestataire. <\/p>\n
7. Obligation d\u2019entretien du prestataire, droits du client en cas de d\u00e9fauts<\/p>\n
7.1. Le prestataire est tenu de maintenir le bien lou\u00e9, pendant la dur\u00e9e de la location, dans un \u00e9tat permettant l\u2019usage conforme au contrat et d\u2019effectuer les travaux d\u2019entretien et de remise en \u00e9tat n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Les mesures correspondantes sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 intervalles de maintenance r\u00e9guliers ainsi qu\u2019en cas de survenance de d\u00e9fauts, de perturbations ou de dommages. L\u2019acc\u00e8s au bien lou\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet doit \u00eatre accord\u00e9 au prestataire. <\/p>\n
7.2. Le client doit signaler sans d\u00e9lai au prestataire les d\u00e9fauts, perturbations ou dommages survenus.<\/p>\n
7.3. La suppression des d\u00e9fauts s\u2019effectue par une r\u00e9paration ou une remise en \u00e9tat gratuite du bien lou\u00e9. Un d\u00e9lai raisonnable doit \u00eatre accord\u00e9 au prestataire \u00e0 cet effet. Avec l\u2019accord du client, le prestataire peut remplacer le bien lou\u00e9 ou certains de ses composants aux fins de la suppression du d\u00e9faut. Le client ne refusera pas son accord de mani\u00e8re abusive. <\/p>\n
7.4. Une r\u00e9siliation par le client au titre du \u00a7 543 al. 2 phrase 1 n\u00b0 1 du BGB pour non-octroi de l\u2019usage conforme au contrat n\u2019est admissible que lorsque le prestataire a dispos\u00e9 d\u2019une possibilit\u00e9 suffisante de rem\u00e9dier au d\u00e9faut et que celle-ci a \u00e9chou\u00e9. L\u2019\u00e9chec de la suppression du d\u00e9faut n\u2019est admis que lorsque celle-ci est impossible, lorsqu\u2019elle est refus\u00e9e par le prestataire ou retard\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, lorsqu\u2019il existe des doutes fond\u00e9s quant aux perspectives de succ\u00e8s ou lorsque, pour d\u2019autres raisons, elle ne peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9e du client. <\/p>\n
7.5. Les droits du locataire au titre des d\u00e9fauts sont exclus dans la mesure o\u00f9 celui-ci apporte ou fait apporter des modifications au bien lou\u00e9 sans l\u2019accord du prestataire, sauf si le client d\u00e9montre que ces modifications n\u2019ont pas d\u2019incidences d\u00e9raisonnables pour le prestataire sur l\u2019analyse et la suppression du d\u00e9faut. Les droits du client au titre des d\u00e9fauts demeurent inchang\u00e9s d\u00e8s lors que le client est habilit\u00e9 \u00e0 apporter des modifications, notamment dans le cadre de l\u2019exercice du droit d\u2019ex\u00e9cution par lui-m\u00eame pr\u00e9vu au \u00a7 536a al. 2 du BGB, et que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art et document\u00e9es de mani\u00e8re compr\u00e9hensible. <\/p>\n
8. Dur\u00e9e du contrat, fin du bail<\/p>\n
8.1. Le bail est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et prend fin automatiquement \u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e de location convenue. La dur\u00e9e de location est communiqu\u00e9e au client dans l\u2019offre du prestataire. <\/p>\n
8.2. La location commence lors de la remise du bien lou\u00e9 au client.<\/p>\n
8.3. Le droit du client \u00e0 la r\u00e9siliation extraordinaire au titre du \u00a7 543 al. 2 phrase 1 n\u00b0 1 du BGB pour non-octroi de l\u2019usage conforme au contrat ainsi que le droit de chaque partie \u00e0 la r\u00e9siliation extraordinaire pour motif important demeurent inchang\u00e9s. <\/p>\n
8.4. Pour le surplus, la partie B, point 14 des pr\u00e9sentes CGV (Dur\u00e9e du contrat et r\u00e9siliation) s\u2019applique par analogie.<\/p>\n
9. Restitution du bien lou\u00e9<\/p>\n
9.1. \u00c0 la fin de la relation contractuelle, le client doit restituer le bien lou\u00e9 au prestataire en bon \u00e9tat.<\/p>\n
9.2. Le client doit rembourser les frais de remise en \u00e9tat en cas de dommages ou de d\u00e9fauts du bien lou\u00e9 qui lui sont imputables.<\/p>\n
9.3. Si le client est tenu, en vertu du contrat, de renvoyer le bien lou\u00e9, il supporte les frais de retour du bien lou\u00e9, sauf accord contraire entre les parties.<\/p>\n
9.4. En cas de d\u00e9passement de la dur\u00e9e de location convenue, le client est tenu de payer au prestataire, pour chaque jour de d\u00e9passement, un montant correspondant au loyer convenu. Le prestataire se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de faire valoir un dommage plus \u00e9tendu. <\/p>\n
10. Dispositions diverses<\/p>\n
Pour le surplus, la partie B, point 12 (Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts) et le point 17 (Modification des CGV) des pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent par analogie.<\/p>\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de MYOact GmbH Mise \u00e0 jour : 06\/04\/2026Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de MYOact GmbH Table des mati\u00e8res Partie A : Partie g\u00e9n\u00e9rale 1. Champ d\u2019application, parties contractantes et d\u00e9finitions2. Conclusion du contrat et langue du contrat3. R\u00e9mun\u00e9ration et conditions de paiement4. Support5. Responsabilit\u00e9 pour les dommages6. Citation \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence7. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-72323","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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